« ASSOCIATION NATIONALE DE COORDINATION DES ACTIONS DE
FORMATON CONTINUE ET D'EVALUATION EN MEDECINE SPECIALISEE »
(A.FOR.SPE)
Entre, d'une part :
- Les Associations Nationales de Formation Médicale Continue (Associations Nationales F.M.C.) des différentes spécialités, les Sociétés Savantes ou Associations Nationales adhérentes aux présents Statuts,
Et, d'autre part :
- Les Syndicats Nationaux regroupés au sein de l'UNION NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES CONFEDERES (U.MES.SPE), membre de l'Union Européenne des Médecins Spécialistes (U.E.M.S).
ARTICLE 2 : But de l’Association
Cette association a pour but :
• De définir, de promouvoir et de coordonner une politique de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles en Médecine Spécialisée,
• De former le Corps médical spécialisé,
• De favoriser la coopération avec les structures nationales des spécialités, la création et le développement d'Associations de formations régionales ou locales en respectant toutes les structures existantes,
• De favoriser et développer les actions d'évaluation en médecine spécialisée sous toutes ses formes, l’acquisition des techniques de pointe (programme de séminaires et de stages), bilans de compétences, évaluations des pratiques professionnelles ponctuelles, continues...
• D’étudier les moyens les plus adaptés à la formation et à l’évaluation professionnelle dans tous les domaines notamment la réactualisation des connaissances et l’aide à la décision,
• Participer à toutes recherches et toutes actions qui pourraient se poser en matière de formation continue ou d’évaluation dans les différentes spécialités,
• De promouvoir et d’organiser l’accréditation des médecins spécialistes,
• De promouvoir et organiser la FMC et l’évaluation des personnels des spécialistes libéraux.
ARTICLE 3 : Siège social
Le siège social est fixé à PARIS, au siège du G.O.MED. 79 rue de Tocqueville - 75017 PARIS.
Il peut être transféré par simple décision de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 4 : Membres de l’Association
L'Association se compose :
- des personnes morales fondatrices,
- des personnes répondant aux critères énoncés à l'Article 1 des présents Statuts, et élues par l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3 tiers des voix.
Les membres de l'Association sont représentés à l'Assemblée Générale pour chaque discipline :
- d'une part, par un Médecin désigné conjointement par la ou les Associations Nationales de F.M.C et/ou la Société Savante de cette discipline,
- d’autre part, par un Médecin de cette discipline médicale représentée à l'U.ME.SPE., sur proposition du Syndicat de la discipline médicale concernée avec présentation à l’U.ME.SPE..
Les structures régionales de F.M.C. et d'évaluation des Médecins Spécialistes peuvent être représentées par un membre délégué, en tant qu'invité avec voix consultative, après agrément par l’Assemblée Générale.
Toutes ces désignations sont faites pour 3 ans renouvelables mais à tout moment le ou les organismes qui ont désigné un représentant pourront pourvoir à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir après présentation au Président de I'A.FOR.SPE.
Les membres de l’A.FOR.SPE. participent aux activités de l’association à titre bénévole.
ARTICLE 5 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- La démission de l'organisme adhérent, à la suite d'une décision prise conformément aux Statuts de cet organisme,
- La dissolution de l'organisme adhérent,
- L’exclusion de l’organisme adhérent prononcée à la majorité des 2/3 des voix par l’Assemblée Générale de l’Association.
ARTICLE 6 : Les ressources et les comptes de l’association
Les ressources de l’Association comprennent :
- le montant des cotisations annuelles fixées par le Conseil d’Administration,
- les subventions de l’Etat et des collectivités publiques,
- le financement prévu par la Convention Nationale des Médecins pour les actions de formation médicale continue,
- toute autre ressource autorisée par la loi,
L’exercice comptable de l’association commence le premier janvier de chaque année pour s’achever le 31 décembre de chaque année.
L’Association répondra aux règles comptables en vigueur pour les associations.
ARTICLE 7 : Assemblée Générale Ordinaire
7-1- Composition de l’Assemblée
L'Assemblée générale est composée suivant l’Article 4 des Statuts.
Elles se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Les membres de l’Assemblée Générale en sont informés par lettre au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée.
7-2- Conditions de majorité (pouvoirs de vote)
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Chaque membre de l’assemblée ne peut être porteur de plus de 6 pouvoirs en plus de sa propre voix, mais pour délibérer valablement, il faut que 4 membres au moins soient effectivement présents.
7-3-Compétences de l’Assemblée Générale Ordinaire
7-3-1-Election des membres du CA
L’Assemblée générale élit, parmi ses membres, à bulletin secret, pour trois ans, le Conseil d’Administration qui sera composé :
• d’un Président,
• de 7 Vice-Présidents au maximum,
• d’un Secrétaire Général,
• d’un Secrétaire Général adjoint,
• d’un Trésorier,
• d’un Trésorier adjoint,
Le Conseil d’Administration est composé d’un maximum de 12 membres. Il doit se réunir au moins 2 fois par an.
Un appel à candidature est effectué au moins un mois avant l’Assemblée Générale et les candidatures seront adressées au Président de l’A.FOR.SPE au moins une semaine avant.
7-3-2- Approbation des comptes annuels
L’Assemblée Générale convoquée par le Président statuera sur les comptes de l’exercice écoulé, tels que ces comptes établis sous l’autorité du Trésorier et arrêtés par le Bureau.
7-3-3 Nomination du Commissaire aux comptes
L’Assemblée Générale doit procéder à la désignation d’un Commissaire aux Comptes inscrit à la compagnie des Commissaires aux Comptes et renouvelle cette désignation.
Il établit et présente chaque année à l’assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les comptes, les rapports requis par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
8-1- Convocation
Si besoin est, pour modifier les Statuts ou dissoudre l'Association, ou sur demande de la moitié des membres de l’Assemblée Générale, le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
La convocation devra être adressée par le Président par courrier au moins quinze jours avant la date prévue et comportera l’ordre du jour.
8-2- Fonctionnement
L'Assemblée Générale Extraordinaire, dans ce cas, ne peut délibérer que si la moitié des représentants des membres sont effectivement présents. Si ce n’est pas le cas, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les 15 jours et délibèrera à partir des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des représentants des membres, présents ou représentés.
L'Association est dissoute automatiquement s'il ne reste qu'un seul membre.
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l'Assemblée Générale extraordinaire et chargés de la liquidation. Au terme de l'activité de l'Association, le devenir de l'actif, notamment des biens achetés par l'Association est déterminé par l’Assemblée Générale Extraordinaire et est dévolu selon les textes en vigueur à une Association ayant des buts similaires.
ARTICLE 9 - Bureau de l’association
9-1 –Nomination
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau, à bulletin secret, à la majorité simple, pour trois ans, qui comporte :
• Un Président qui est le représentant légal de l’association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour défendre les intérêts de ladite association, et notamment, dans ce but engager à cet effet toutes actions au nom de l’association vis-à-vis des tiers, prendre toutes les mesures pour la sauvegarde de l’association auprès instances judiciaires, administratives ou ordinales,
• Un Secrétaire Général,
• Un Trésorier.
Le Bureau peut s’adjoindre toute personne qui lui semblera utile à ses travaux pour le seconder si nécessaire.
Un appel à candidature est effectué au moins un mois avant le Conseil d’Administration et les candidatures seront adressées au Président de l’A.FOR.SPE au moins une semaine avant.
Pour les membres du Bureau, un défraiement pour temps passé pourra leur être alloué suivant les critères fixés par le Règlement Intérieur.
Les frais directement liés à l'objet et à l'activité de l’Association sont pris en charge par l'A.FOR.SPE. sur justificatifs originaux.
9-2- Cessation des fonctions
En cas de changement, de démission ou de décès d’un représentant d’un organisme, membre du Bureau, le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un nouveau titulaire au poste devenu vacant pour la période restant à courir du mandat de ce membre du Bureau.
9-3-Réunion du Bureau
La réunion du Bureau se fera sur convocation faite par le Président.
La convocation peut être verbale ou écrite, un délai de prévenance raisonnable devant toutefois être respecté pour permettre aux membres du Bureau d’assister à la réunion.
9-4-Compétence du Bureau
Le Bureau a une fonction d’animation de l’association. Il se réunit autant de fois que l’intérêt associatif l’impose. Il est le correspondant naturel des membres de l’association. Il prend les décisions d’orientation générale de l’association, veille à la bonne organisation des stages, à la perception des cotisations ainsi qu’à la bonne répartition et au bon engagement des ressources et charges de l’association.
Le bureau peut faire appel à des experts ou des conseillers extérieurs. Les vacations de ces experts ou conseillers seront fixées par le Bureau.
Le Président établit un rapport moral qui sera présenté à l’Assemblée Générale.
Le Secrétaire Général établit un rapport d’activité de l’association présenté à l’Assemblée Générale.
Le Trésorier établit un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé et présente le budget prévisionnel de l’exercice suivant pour l’engagement des dépenses compte tenu des besoins de l'Association et des ressources escomptées. Ces rapports sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Lors de cette Assemblée Générale, le Commissaire aux comptes présente son rapport.
ARTICLE 10 :
Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau qui le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration intérieure de l'Association.
